Réforme du métier d’agent immobilier, quelle A.L.U.R ?

30 septembre 2013
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Projets de loi

Les députés ont adopté en première lecture le 17 septembre 2013 un projet de loi dénommé ALUR : Accès au Logement et Urbanisme Rénové.

C’est un gros morceau avec kyrielle de mesures envisagées, certaines d’entre elles faisant déjà grand bruit, d’autres passant presque inaperçues.

Jeeves ne vous inflige pas la lecture du texte, tâche ardue et peu productive, mais vous propose de  survoler les différentes mesures que vous pourrez ensuite aller consulter plus en détail sur le site du ministère de l’Egalité des territoires et du logement en fonction de vos intérêts.  

Dans un deuxième temps, votre majordome détaille un point particulièrement important pour lui, et pour vous, potentiels acheteurs et vendeurs à Paris : la réforme du métier d’agent immobilier. Il est fort à parier que d’autres initiatives de la loi ALUR soient également reprises dans de prochains articles !

Commençons donc par le survol de la loi ALUR :

Elle est divisée en trois axes : régulation, protection et innovation.

 

  1. Le besoin de réguler :
    1. Encadrement des loyers pour éviter la progression constante, notamment en « zones tendues ». Evidemment Paris et sa région sont concernés.
    2. Simplification de la location. L’idée ici étant de standardiser les listes de justificatifs qu’un propriétaire peut demander afin d’éviter les abus et de proposer des modèles de bail et état des lieux standards.
    3. Limiter les frais autour du logement avec une clarification des tarifs des agences immobilières (pour la location) et de ceux des syndics.
    4. Réorganisation de la profession immobilière. Jeeves revient plus en détail sur ce point dans la deuxième partie de cet article.
    5. Aménagement du territoire avec une perspective écologique : cela nécessite une densification des zones urbaines et la limitation de l’étalement urbain.
    6. Modernisation de l’urbanisme avec entre autres la création des PLUI (plan locaux d’urbanisme urbain intercommunaux).
  2. Une logique de protection :
    1. La garantie universelle des loyers : mesure à la fois phare et polémique. L’idée étant de protéger les propriétaires contre les risques d’impayés en instaurant une taxe payée à la fois par le propriétaire et par le locataire.
    2. Lutte contre l’habitat insalubre en interdisant l’achat immobilier aux marchands de sommeil et en contraignant certains propriétaires à remettre leur bien en état avant de le louer.
    3. Relogement de ceux qui en ont besoin en améliorant la prévention des expulsions.
    4. Anticiper et prendre en charge les copropriétés dégradées.
  3. Une dynamique d’innovation :
    1. Favoriser le développement des formes d’habitat alternatives (comme l’habitat participatif et l’habitat léger, mobile et démontable)
    2. Rendre l’attribution des logements sociaux plus transparent en réformant le système actuel.

 

Ce projet de loi fait déjà monter au créneau bon nombre de spécialistes de l’immobilier. La future garantie universelle des loyers (GUL) ainsi que l’encadrement des loyers en zones tendues font polémique aussi bien chez les professionnels que chez les particuliers investisseurs. Ces deux mesures sont lourdes, compliquées à mettre en place avec un bénéfice qui ne demande qu’à être prouvé.

Pourtant les  « pros » et les « antis » loi ALUR semblent être d’accord sur un point presque passé inaperçu auprès de l’opinion publique et qui, croisons les doigts, aura un impact significatif sur l’évolution de notre branche : la professionnalisation et l’encadrement des métiers de l’immobilier. Saluons cette excellente initiative !

La réputation des agents immobiliers se dégrade au fil des années. Il faut dire que le métier a évolué très vite et pratiquement sans contrôle. La ministre, dans ce projet de loi, entend remettre de l’ordre dans une profession essentielle au marché immobilier pour que la confiance se restaure et que les particuliers puissent s’appuyer sur de vrais professionnels ayant une valeur ajoutée indéniable.

Alors quelle forme cela va-t-il prendre ?

L’affichage des honoraires des intermédiaires « à la charge de chacune des parties » sera rendu obligatoire sur tous les supports publicitaires. Ce n’est pas vraiment nouveau, aujourd’hui les barèmes sont affichés en agence. Il s’agit uniquement de s’adapter à l’évolution des pratiques et  faire apparaître ces mêmes informations dans les offres publiées sur Internet. En effet, il est de plus en plus rare pour un client, de se déplacer en personne dans un local pour vérifier les prix pratiqués.

Autre point essentiel : la formation continue sera rendue obligatoire aussi bien pour les agents immobiliers (détenteurs de la carte professionnelle) mais aussi pour les mandataires commerciaux.

Notre profession fait face à un environnement juridique complexe où les enjeux pour les différentes parties sont énormes. Il est essentiel que les professionnels soient en mesure d’accompagner leurs clients avec des éclairages précis et des conseils avisés pour que ces derniers puissent prendre une décision avisée et en connaissance de cause. Ce sont malheureusement les notaires en cas d’achat/vente qui aujourd’hui payent les pots cassés des mauvaises pratiques en soulevant des problématiques liées au bien en cours d’acquisition, souvent trop tard dans le processus.

Dans les transactions de location, c’est généralement le locataire qui paie les frais d’agents immobiliers peu scrupuleux ou incompétents. Ces mauvaises pratiques coûtent chères à la profession toute entière qui pourtant est dotée de nombreuses personnes très compétentes avec qui Jeeves prend du plaisir à travailler au quotidien.

Le « conseil national de la transaction et de la gestion immobilières » sera d’ailleurs créé avec pour objectif de contrôler voire sanctionner en cas de pratique frauduleuse (avec interdiction d’exercer en dernier recours). La composition de ce conseil reste indéfinie à ce jour mais les associations de consommateurs souhaitent pouvoir y être représentés.

Votre majordome qui est en constante collaboration avec des professionnels de l’immobilier se réjouit de ces évolutions qui, il l’espère, contribueront à des relations plus sereines entre particuliers et agents immobiliers. Attendons donc de voir la suite donnée à cette mesure qui devra être débattue en conseil des ministres en juin 2014. Le détail du projet d’encadrement des professions immobilières est consultable ici.